Contester un Forfait Post Stationnement (après 1/1/2018)


À partir du 1er janvier 2018
, les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant devront régler un forfait de paiement différé, appelé forfait de post-stationnement d'un montant variant d'une commune à l'autre.
Ce dispositif ne concerne pas les stationnements gênants, dangereux ou abusifs

Les informations contenues sur cette page seront modifiées le 1er janvier 2018.


Un accès direct à la démarche "contestation  de forfait de post-stationnement " vous sera proposé ici

Vous avez reçu un avis de paiement de Forfait de Post-Stationnement (FPS) et vous souhaitez le contester ?

Vous devez adresser à Brest métropole un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de votre avis de paiement de Forfait de Post-Stationnement (FPS)

  • Soit en ligne sur brest.fr le formulaire  (à partir du 1er janvier)
  • Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l'adresse suivante

    HÔTEL DE METROPOLE
    24, rue Coat-ar-Guéven - CS 73826
    29238 BREST CEDEX 2


Pour votre dossier RAPO vous devez transmettre obligatoirement :

  • Un exposé des faits et des arguments sur lesquels la demande de recours est fondée
  • Une copie de l’avis de paiement contesté (image d’un APA)
  • Une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules

Le cas échéant, vous pouvez joindre toutes autres pièces permettant d’apprécier le bien-fondé de votre demande de recours

Brest métropole dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’avis de réception postal ou électronique pour statuer sur le RAPO.

Le dépôt d’un recours ne suspend pas les délais de paiement du FPS.
Si le RAPO est refusé, vous pourrez saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans un délai d’un mois à compter de la date de décision du rejet.

Dernière mise à jour le : 08 déc. 2017