Déclaration préalable de travaux

Les informations du Guide des droits et démarches sur la déclaration préalable de travaux.

Les informations du Guide des droits et démarches

Tout dépend des surfaces de votre projet de construction, de sa hauteur et de s'il est situé ou non dans un secteur protégé (par exemple, abords d'un monument historique, site classé).

À savoir

quelle que soit la démarche à effectuer, il faut consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local à la mairie afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri, les matériaux utilisables...

Où s'adresser ?

Mairie

Cas général

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Hauteur inférieure ou égale à 12 mètres

Hauteur supérieure à 12 mètres

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²

Aucune autorisation

Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m²

Surface de plancher ouemprise au sol supérieure à 20 m²

Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utiliser une méthode de calcul.

Secteur protégé

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Hauteur inférieure ou égale à 12 mètres

Hauteur supérieure à 12 mètres

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²

Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m²

Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m²

Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utiliser une méthode de calcul.

Et aussi...

Où s'informer ?

Textes de référence

Dernière mise à jour le :