Déclaration préalable de travaux

Les informations du Guide des droits et démarches sur la déclaration préalable de travaux.

Les informations du Guide des droits et démarches

Pour intégrer une annexe dans votre jardin, une autorisation est parfois nécessaire. Il faut tout d'abord distinguer les installations permanentes (abri de jardin, pergola, barbecue fixe, ...) des installations provisoires (piscine hors sol, tonnelle, serre de jardin, ...). Interviennent ensuite les caractéristiques et la surface de cette annexe.

Annexes permanentes

En dehors des zones protégées (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement), une construction de faible ampleur ou une installation légère implantée dans votre jardin n'entraîne aucune obligation déclarative si ses dimensions n'excèdent pas :

  • 12 m de hauteur

  • et 5 m² de superficie (surface de plancher et emprise au sol).

Cette règle concerne notamment les :

  • cabanes et abris de jardins,

  • kiosques,

  • pergolas,

  • structures légères d'aires de jeux (portique, toboggan, balançoires, trampolines...),

  • barbecues fixes (en pierre, en brique),

  • cabinets de toilette ou douches extérieurs.

À savoir

vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n'excède pas 1,80 mètre.

Au-delà de ces seuils permettant d'échapper à toute demande d'autorisation, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, selon les dimensions et les caractéristiques de votre installation.

Attention

une réglementation spécifique s'applique aux caravanes et aux mobile-homes en fonction de leurs caractéristiques.

Où s'adresser ?

Mairie

Annexes provisoires

Vous pouvez installer temporairement une structure démontable sans autorisation si elle est implantée 3 mois maximum dans l'année, ou 15 jours si votre habitation est située en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement). Cette règle concerne notamment les :

À noter

au-delà de ce délai, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, en fonction des dimensions de votre installation.

Où s'adresser ?

Mairie

Où s'informer ?

Textes de référence

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