Déclaration de décès

Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les deux en engageant une action en possession d'état.

À la différence des autres actions relatives à la filiation, cette action a pour finalité de consacrer la réalité sociale et affective du lien de filiation, et non de démontrer la filiation biologique.

Dans ce cadre, il faut rapporter l'existence d'éléments constitutifs de la possession d'état, par exemple :

• l'annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches,

• la présence aux consultations médicales prénatales,

• la participation aux achats nécessaires pour l'enfant,

• le choix du prénom, etc.

La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.

Si les conditions de la possession d'état sont réunies, elle peut être reconnue par un acte de notoriété délivré par un notaire.

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins et de tout autre document produit qui attestent que le comportement parent/enfant :

• a été continu dans le temps et stable ,

• est non frauduleux ,

• est public (au vu et au su de tous),

• et ne fait pas de doute .