Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Les informations du Guide des droits et démarches

Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.

Si aucun testament ne les précise et que les proches ne sont pas d'accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher.

Il convient de saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête au greffe. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Le tribunal statue dans les 24 heures.

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci statue immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.

Où s'adresser ?

Cour d'appel

À noter

si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.

Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7500 € d'amende, ainsi que d'éventuelles peines complémentaires.

Textes de référence

Dernière mise à jour le :