Informations annexes au site
Guide "Associations"
Dans certains cas, une association doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au JOAFE.
Recettes lucratives
Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives.
Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.
Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 72 000 € par an, l'association :
-
doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,
-
et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).
Où s'adresser ?
Dons ou subventions
Une association qui perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, doit :
-
nommer un commissaire au comptes,
-
et publier ses comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr .
Cette publication est gratuite. Elle doit être effectuée au moyen du téléservice de publication des comptes associatifs.
Attention
les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.
Acquisition ou perte d'immeubles
Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).
En ligne
En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
➤ Téléservice : Modification d'une association (e-modification)
Sur place
L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970.
Où s'adresser ?
➤ Formulaire : Cerfa n°13970*01 : Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
Par courrier
L'association doit compléter et transmettre le formulaire cerfa n°13970.
Où s'adresser ?
➤ Formulaire : Cerfa n°13970*01 : Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
Questions - Réponses
Où s'informer ?
Services en ligne
- ➤ Téléservice : Modification d'une association (e-modification)
- ➤ Téléservice : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
- ➤ Formulaire : Cerfa n°13972*02 : Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
- ➤ Formulaire : Cerfa n°13970*01 : Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire
Textes de référence
- Code de commerce : article L612-4
Article L612-4 - Code de commerce : article D612-5
Article D612-5 - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Article 131-13 (contraventions) - Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1 - Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
- Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés