Informations annexes au site

Demande de certificat d'alignement

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...) Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple).

Les informations du Guide des Droits et Démarches

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Questions - Réponses

Et aussi...

Pour en savoir plus

Portail géofoncier
Source : Ordre des géomètres-experts
Site d'information sur la protection des réseaux et canalisations
Source : Ministère chargé de l'urbanisme

Services en ligne

➤ Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
➤ Modèle de document : Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison
➤ Modèle de document : Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
➤ Modèle de document : Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
➤ Téléservice : Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
➤ Formulaire : Cerfa n°14433*02 : Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)
➤ Formulaire : Cerfa n°13410*04 : Demande de certificat d'urbanisme
➤ Formulaire : Fiche complémentaire (certificats d'urbanisme) si plusieurs demandeurs pour le même projet
➤ Formulaire : Cerfa n°13703*06 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
➤ Formulaire : Cerfa n°13404*06 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
➤ Formulaire : Fiche complémentaire (déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis) si plusieurs demandeurs pour le même projet
➤ Formulaire : Cerfa n°13702*05 : Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
➤ Formulaire : Fiche complémentaire (déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) si plusieurs demandeurs pour le même projet
➤ Formulaire : Cerfa n°13406*06 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
➤ Formulaire : Fiche complémentaire (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) si plusieurs demandeurs pour le même projet
➤ Formulaire : Cerfa n°13409*06 : Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
➤ Formulaire : Fiche complémentaire (permis de construire comprenant ou non des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet
➤ Formulaire : Cerfa n°13409*06 : Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
➤ Formulaire : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis d'aménager comprenant ou non des démolitions)
➤ Formulaire : Fiche complémentaire (permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet
➤ Formulaire : Cerfa n°13411*06 : Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
➤ Formulaire : Cerfa n°13824*04 : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité
➤ Formulaire : Fiche complémentaire (permis modificatif) si plusieurs demandeurs pour le même projet
➤ Formulaire : Cerfa n°13405*05 : Demande de permis de démolir
➤ Formulaire : Fiche complémentaire (permis de démolir) si plusieurs demandeurs pour le même projet
➤ Formulaire : Cerfa n°13412*06 : Demander le transfert d'un permis de construire valide
➤ Formulaire : Fiche complémentaire (transfert de permis) si plusieurs demandeurs pour le même projet
➤ Formulaire : Cerfa n°13407*02 : Déclaration d'ouverture de chantier
➤ Formulaire : Cerfa n°13408*04 : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
➤ Formulaire : Fiche complémentaire (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) si plusieurs demandeurs pour un même projet

Tous les services en ligne

Dernière mise à jour le : 04 juin 2020