Demande de certificat d'alignement

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...) Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple).

Les informations du Guide des Droits et Démarches

Si vous voulez construire un mur de clôture pour séparer votre propriété de celle de votre voisin, vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales en la matière.

Il peut s'agir de règles prévues :

  • par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale,

  • ou par les usages locaux.

Où s'adresser ?

Mairie

Si des règles locales existent

Vous devez respecter les règles locales en vigueur concernant les murs entre voisins.

Attention , dans certains cas (selon la hauteur du mur et/ou la localisation du terrain), il peut être nécessaire d'obtenir une autorisation auprès de la mairie avant d'entreprendre la construction du mur.

Dans tous les cas, le mur doit être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. Si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal.

À savoir

s'il n'existe pas de séparation entre les voisins, il n'est pas illégal que cette situation demeure.

    En l'absence de règles locales

    Commune de moins de 50 000 habitants

    Votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres .

    Attention , dans certains cas (selon la hauteur du mur et/ou la localisation du terrain), il peut être nécessaire d'obtenir une autorisation auprès de la mairie avant d'entreprendre la construction du mur.

    Dans tous les cas, le mur doit être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. Si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal.

    À savoir

    s'il n'existe pas de séparation entre les voisins, il n'est pas illégal que cette situation demeure.

      Commune de 50 000 habitants ou plus

      Votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres .

      Attention , dans certains cas (selon la hauteur du mur et/ou la localisation du terrain), il peut être nécessaire d'obtenir une autorisation auprès de la mairie avant d'entreprendre la construction du mur.

      Dans tous les cas, le mur doit être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. Si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal.

      À savoir

      s'il n'existe pas de séparation entre les voisins, il n'est pas illégal que cette situation demeure.

          Où s'informer ?

          Textes de référence

          Dernière mise à jour le :