Demande d'acte de naissance
Les informations du guide des droits et démarches de Service-public.fr
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Questions - Réponses
Pour en savoir plus
- Guide de la location en cas de Pacs
Source : Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Services en ligne
- ➤ Téléservice personnalisé sur SP : Pré-demande de Pacs
- ➤ Formulaire : Cerfa n°15791*01 : Convention modificative type de Pacs
- ➤ Formulaire : Cerfa n°15790*02 : Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
- ➤ Formulaire : Cerfa n°15789*02 : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
- ➤ Formulaire : Cerfa n°15726*02 : Convention-type de Pacs
- ➤ Formulaire : Cerfa n°15725*03 : Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- ➤ Formulaire : Cerfa n°12819*05 : Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
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