Demande d'acte de naissance

Ce formulaire concerne les demandes d'actes de naissances intervenues à Brest.

Les informations du guide des droits et démarches de Service-public.fr

L'absence du maire ne doit pas empêcher la célébration  et il doit être motivé par un empêchement réel, non calculé et non systématique à l'égard d'une catégorie de la population.

  • Un maire-adjoints (ou un conseiller municipal délégué) doit représenter le maire et agir en son nom.

  • Le refus ne doit pas relever d'un comportement discriminatoire (à l'égard des étrangers, des homosexuels, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple).

Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, les futurs époux peuvent demander au préfet d'agir par tout moyen pour rendre possible la célébration du mariage.

Où s'adresser ?

Préfecture

En cas de comportement discriminatoire, les futurs époux peuvent porter plainte pour discrimination auprès du procureur de la République.

Attention

il ne faut pas confondre le refus d'un maire de célébrer lui-même un mariage avec le refus d'une mairie d'enregistrer un dossier de mariage, qui est un acte différent.

Textes de référence

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