Demande d'acte de naissance
Les informations du guide des droits et démarches de Service-public.fr
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
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livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.
À savoir
la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.
En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord faire un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un 2 e temps.
Recours gracieux : procureur de la République
Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal territorialement compétent pour la mairie concernée.
Où s'adresser ?
Vous pouvez par ailleurs saisir le Défenseur des droits :
➤ Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits
Recours contentieux : tribunal
En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal territorialement compétent pour la mairie en cause.
Où s'adresser ?
À noter
le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.
Services en ligne
- ➤ Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits
Textes de référence
- Code de l'organisation judiciaire : article R211-4
Compétence du tribunal en matière d'état civil - Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
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