Demande d'acte de naissance

Ce formulaire concerne les demandes d'actes de naissances intervenues à Brest.

Les informations du guide des droits et démarches de Service-public.fr

Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.

Par la mairie

La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.

Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Centre-Val de Loire

Corse

Grand Est

Où s'adresser ?

Cert de Metz (CNI-Passeport)

    Hauts-de-France

    Où s'adresser ?

    Cert d'Arras (CNI-Passeport)

      Île-de-France

      Paris (75)

      Où s'adresser ?

      Préfecture de police de Paris (CNI-Passeport)

      Adresse postale :

      Préfecture de police

      DPG – 2ème bureau

      9 boulevard du Palais

      75195 Paris cedex 04

        Seine-et-Marne (77)

          Yvelines (78)

            Essonne (91)

              Hauts-de-Seine (92)

              Où s'adresser ?

              Cert de Boulogne-Billancourt

                Seine-Saint-Denis (93)

                  Val-de-Marne (94)

                    Val-d'Oise (95)

                        Normandie

                        Nouvelle Aquitaine

                        Où s'adresser ?

                        Cert d'Agen (CNI-Passeport)

                          Occitanie

                          Où s'adresser ?

                          Cert de Montpellier

                            Pays de la Loire

                            Où s'adresser ?

                            Cert du Mans (CNI-Passeport)

                              Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

                              Outre-mer

                              Guadeloupe (971)

                                Guyane (973)

                                  La Réunion (974)

                                    Martinique (972)

                                      Mayotte (976)

                                          Par le Cert (préfecture)

                                          Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).

                                          Auvergne-Rhône-Alpes

                                          Bourgogne-Franche-Comté

                                          Bretagne

                                          Centre-Val de Loire

                                          Corse

                                          Grand Est

                                          Où s'adresser ?

                                          Cert de Metz (CNI-Passeport)

                                            Hauts-de-France

                                            Où s'adresser ?

                                            Cert d'Arras (CNI-Passeport)

                                              Île-de-France

                                              Paris (75)

                                              Où s'adresser ?

                                              Préfecture de police de Paris (CNI-Passeport)

                                              Adresse postale :

                                              Préfecture de police

                                              DPG – 2ème bureau

                                              9 boulevard du Palais

                                              75195 Paris cedex 04

                                                Seine-et-Marne (77)

                                                  Yvelines (78)

                                                    Essonne (91)

                                                      Hauts-de-Seine (92)

                                                      Où s'adresser ?

                                                      Cert de Boulogne-Billancourt

                                                        Seine-Saint-Denis (93)

                                                          Val-de-Marne (94)

                                                            Val-d'Oise (95)

                                                                Normandie

                                                                Nouvelle Aquitaine

                                                                Où s'adresser ?

                                                                Cert d'Agen (CNI-Passeport)

                                                                  Occitanie

                                                                  Où s'adresser ?

                                                                  Cert de Montpellier

                                                                    Pays de la Loire

                                                                    Où s'adresser ?

                                                                    Cert du Mans (CNI-Passeport)

                                                                      Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

                                                                      Outre-mer

                                                                      Guadeloupe (971)

                                                                        Guyane (973)

                                                                          La Réunion (974)

                                                                            Martinique (972)

                                                                              Mayotte (976)

                                                                                  Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

                                                                                  Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

                                                                                  À savoir

                                                                                  Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

                                                                                  Par le consulat (ou l'ambassade)

                                                                                  Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur.

                                                                                  vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères.

                                                                                  Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

                                                                                  À savoir

                                                                                  Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

                                                                                  Et aussi...

                                                                                    Les informations du Guide des droits et démarches

                                                                                    Dernière mise à jour le :