Demande d'acte de mariage

Ce formulaire concerne les demandes d'actes de mariages célébrés à Brest.

Les informations du Guide des droits et démarches

La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Divorce, séparation de corps

Acte de mariage

Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par l'officier d'état civil de la commune de mariage (sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite à la demande des services d'état civil ou d'un notaire

Changement de prénom et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil

Décisions inscrites au Répertoire civil  : changement de régime matrimonial, tutelle, etc.

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Où s'informer ?

  • Pour les Français nés ou mariés à l'étranger :

    Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public .

    Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    Consulter le site diplomatie.gouv.fr

    Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

    Depuis l'étranger  : composer le +33 1 41 86 42 47

    Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  • Pour toute personne née ou mariée en France :
    Mairie

Textes de référence

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