Demande d'acte de mariage

Ce formulaire concerne les demandes d'actes de mariages célébrés à Brest.

Les informations du Guide des droits et démarches

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

Mariage en France

De quoi s'agit-il ?

Copie intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

  • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),

  • et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

    Extrait avec filiation

    L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte des informations :

    • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

    • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),

    • et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

      Extrait sans filiation

      L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

      Il comporte des informations :

      • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

      • et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

        Qui peut faire la demande ?

        La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.

        Copie intégrale

        Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :

        • l'un des époux,

        • un ascendant (parent, grand-parent) des époux,

        • un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,

        • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

        À noter

        la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

          Extrait avec filiation

          Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes :

          • l'un des époux,

          • un ascendant (parent, grand-parent) des époux,

          • un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,

          • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

          À noter

          la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

            Extrait sans filiation

            Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

              Faire la demande

              important

              Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage .

              En ligne

              Sur place

              Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

              Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

              Où s'adresser ?

              Mairie

                Par courrier

                La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

                Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :

                Informations à indiquer sur le courrier

                Type d'acte demandé

                Informations à indiquer sur le courrier

                Copie intégrale

                Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                Extrait avec filiation

                Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                Extrait sans filiation

                Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

                Où s'adresser ?

                Mairie

                  Coût

                  Gratuit.

                  Délai d'obtention

                  Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

                  Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.

                  Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

                  Mariage à l'étranger

                  De quoi s'agit-il ?

                  Copie intégrale

                  La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                  Elle comporte notamment des informations :

                  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

                  • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),

                  • et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

                    Extrait avec filiation

                    L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                    Il comporte des informations :

                    • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

                    • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),

                    • et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

                      Extrait sans filiation

                      L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

                      Il comporte des informations :

                      • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

                      • et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

                        Qui peut faire la demande ?

                        La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.

                        Copie intégrale

                        Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :

                        • l'un des époux,

                        • un ascendant (parent, grand-parent) des époux,

                        • un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,

                        • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

                        À noter

                        la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

                          Extrait avec filiation

                          Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes :

                          • l'un des époux,

                          • un ascendant (parent, grand-parent) des époux,

                          • un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,

                          • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

                          À noter

                          la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

                            Extrait sans filiation

                            Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

                              Faire la demande

                              important

                              Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

                              L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

                              En ligne

                              Par courrier

                              La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l'adresse du demandeur.

                              Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

                              Informations à indiquer sur le courrier

                              Type d'acte demandé

                              Informations à indiquer sur le courrier

                              Copie intégrale

                              Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                              Extrait avec filiation

                              Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

                              Extrait sans filiation

                              Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

                              Où s'adresser ?

                              Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

                              État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                              Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                              Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

                              11, rue de la Maison Blanche

                              44941 Nantes Cedex 09

                              Le service n'accueille pas de public .

                              Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

                              Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                              Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                              Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                              Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

                              Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                              Depuis l'étranger  : composer le +33 1 41 86 42 47

                              Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                                À savoir

                                si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

                                Coût

                                Gratuit.

                                Délai d'obtention

                                En raison de l'afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines , augmenté du temps d'acheminement de l'acte par la voie postale.

                                Attention

                                il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service.

                                Où s'informer ?

                                • Pour les Français mariés à l'étranger (si l'acte a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat) : pour accomplir la démarche :

                                  Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

                                  État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                                  Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                                  Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

                                  11, rue de la Maison Blanche

                                  44941 Nantes Cedex 09

                                  Le service n'accueille pas de public .

                                  Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

                                  Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                  Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                                  Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                                  Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

                                  Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                                  Depuis l'étranger  : composer le +33 1 41 86 42 47

                                  Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                                • Pour un mariage en France :
                                  Mairie

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