Demande d'acte de décès

Ce formulaire concerne les demandes d'actes de décès intervenus à Brest.

Les informations du Guide des droits et démarches

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

Décès en France

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès

  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

  • Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents

  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

À savoir

le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Faire la demande

Vous pouvez faire la demande :

  • soit auprès de la mairie du lieu du décès,

  • soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

En ligne

Sur place

La demande peut se faire au guichet en indiquant :

  • les nom et prénoms du défunt,

  • et la date du décès.

Aucun document n'est exigé.

Où s'adresser ?

Mairie

    Par courrier

    La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

    • les nom et prénoms du défunt,

    • et la date du décès.

      Coût

      Gratuit.

      Délai d'obtention

      En ligne

      Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

      Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

        Sur place

        Le document est délivré immédiatement.

          Par courrier

          Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

          Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

            Décès à l'étranger

            De quoi s'agit-il ?

            La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

            Elle mentionne les éléments suivants :

            • Date, heure et lieu du décès

            • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

            • Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents

            • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

            • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

            À savoir

            le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

            Qui peut faire la demande ?

            Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

            Faire la demande

            Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

            En ligne

            Par courrier

            La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

            • les nom et prénoms du défunt,

            • et la date du décès.

            Où s'adresser ?

            Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

            État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

            Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

            Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

            11, rue de la Maison Blanche

            44941 Nantes Cedex 09

            Le service n'accueille pas de public .

            Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

            Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

            Consulter le site diplomatie.gouv.fr

            Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

            Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

            Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

            Depuis l'étranger  : composer le +33 1 41 86 42 47

            Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

              À savoir

              pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

              Coût

              Gratuit.

              Délai d'obtention

              En raison de l'afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines , augmenté du temps d'acheminement de l'acte par la voie postale.

              Attention

              il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service.

              Et aussi...

                Dernière mise à jour le :