Déclaration d’intention d’aliéner

La Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone du PLU où existe un droit de préemption urbain.

C’est le notaire du propriétaire (en sa qualité de mandataire) qui se charge le plus souvent de cette déclaration.

Sur le territoire de Brest métropole, cette démarche peut désormais être accomplie en ligne.

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