Démarches en cas de décès Qui peut faire la demande d’un acte de décès ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Les formalités en cas de décès
1. Le constat de décès
Le décès est constaté par un médecin ; ce dernier délivre un certificat médical de décès sauf en cas de mort violente (accident, suicide…)
Le certificat doit comporter le cachet et le nom du médecin.
Le certificat médical de décès fait partie des pièces obligatoires à fournir lors de la déclaration de décès.
2. La déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche administrative obligatoire qui doit être effectuée à la mairie du lieu de décès.
La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte) suivant le décès.
Où s’adresser ?
Hôtel de ville de Brest
Service décès-cimetières
2 rue Frézier - CS 63834
29238 Brest cedex 2
Tél. : 02 98 00 80 80
Quelles sont les pièces à présenter ?
- Le livret de famille du défunt, un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage
- Le certificat médical de décès dûment rempli
Qui déclare un décès ?
- Toute personne peut déclarer un décès.
- Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres ; celle-ci peut se charger des démarches.
- Le déclarant doit être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur la situation familiale et professionnelle du défunt
3. L’acte de décès
L’acte de décès est le document officiel, établi par la mairie du lieu de décès suite à l’enregistrement de la déclaration de décès attestant de l’identité de la personne décédée.
A quoi sert ce document ?
Ce document est exigé par la plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs lors des formalités après obsèques.
Certains organismes demandent que leur soit produit un exemplaire original (employeur, banque, caisse de retraite…).
Pour d’autres, une simple copie suffit.
Les démarches suivantes
Dans le mois :
- Employeur ou pôle emploi
- Organismes sociaux (Sécurité sociale, CAF…)
- Mutuelles et organismes de prévoyance, assurances-décès
- Caisses de retraite
- Caisses complémentaires
- Banques et assurances
- Établissements scolaires
- Notaire
- Impôts
- La Poste
- Bailleur du logement si le défunt était locataire
- Opérateurs téléphone, eau, énergie…
Dans les 6 mois
Modifier le certificat d'immatriculation si le défunt possédait un véhicule.
Dans l'année
L'année qui suite le décès, les revenus du défunt doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale à l'occasion de la campagne fiscale annuelle.
En savoir plus
Publication
FAQ - Questions fréquemment posées
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Démarches en cas de décès En tant que particulier, comment obtenir un acte de décès ?
Les modalités sont différentes en fonction du lieu de décès.
Pour une personne décédée en France ou dans les DOM-TOM :
- Sur place, auprès de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile. Pour Brest, la demande peut être faite auprès de l'ensemble des mairies. Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé
- Par Internet
- Par courrier : vous indiquerez les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès (délais maximum 10 jours, variable en fonction du traitement de la poste)
Pour la réponse, merci de joindre une enveloppe timbrée.
Service État civil - Mairie de Brest
2 rue Frézier - CS 63834 - 29238 BREST Cedex 2
Pour une personne décédée à l'étranger :
- Par Internet
- Par courrier :
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
Pour plus d'informations, rendez-vous sur Brest.fr.
Démarches en cas de décès Quelle est la procédure à suivre en cas de décès ?
Il faut :
- tout d’abord faire constater le décès par un médecin ; ce dernier délivre un certificat médical de décès sauf en cas de mort violente (accident, suicide…)
- ensuite faire la déclaration de décès
C’est une démarche administrative obligatoire qui doit être effectuée à la mairie du lieu de décès. Elle doit être faite dans les 24 heures suivant le décès.
La dernière étape est l’acte de décès : C’est le document officiel établi par la mairie du lieu de décès suite à l’enregistrement de la déclaration de décès attestant de l’identité de la personne décédée.
Il y a ensuite quelques démarches à suivre :
Dans les 8 jours :
- Employeur ou pôle emploi
- Organismes sociaux (Sécurité sociale, CAF…)
- Mutuelles et organismes de prévoyance, assurances-décès
- Caisses complémentaires
- Banques
- Établissements scolaires
Dans le mois qui suit :
- Notaire
- Impôts
- Assurances
- La Poste
- Propriétaire du logement si le défunt était locataire
- Opérateurs téléphone, eau, énergie…
Pour plus d'informations, rendez-vous sur Brest.fr.
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