Les travaux d'accessibilité

Les établissements recevant du public (E.R.P) sont soumis à des procédures d’autorisation auprès du maire ou du préfet. La création, l’aménagement ou la modification d’un ERP doit faire l’objet d’une autorisation du maire, donnée après avis des commissions de sécurité et d’accessibilité.