Taxes et affichage légal
Taxe d'aménagement
Les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, d’installations ou d’aménagements de toute nature, de changement de destination des locaux donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement (TA) et d’une redevance d’archéologie préventive (RAP) – article L 331-6 du Code de l’urbanisme.
Télécharger la notice d'information aux mairies de la Préfecture en PDF (200 Ko) ou en version accessible (12,3 Ko)
En savoir plus sur la taxe d'aménagement - site officiel de l'administration française
Contact
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
29219 Brest Cedex 2
Tél.: 02 98 38 45 26
Affichage légal : les obligations
Une fois l’autorisation d’urbanisme délivrée (Permis de construire, d’aménager, déclaration préalable,…), elle doit faire l’objet d’une publicité. A cet effet, les communes affichent en mairie (au conseil architectural et urbain pour les autorisations de la ville de Brest) toutes les semaines, les autorisations délivrées ainsi que les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées, et cela pendant 2 mois.
De votre côté, lorsque vous venez de recevoir un accord pour une autorisation d’urbanisme, il vous appartient d’en faire publicité par un affichage sur le terrain concerné dès la notification de la décision et pendant toute la durée du chantier.
En cas de risque de contentieux, il est préconisé de faire appel à un huissier de justice afin d’attester que l’affichage a été réalisé (une photo de l’affichage, avec la date et heure peut également être réalisée).
Contact
Conseil architectural et urbain de Brest métropole
29200 Brest
Accueil téléphonique du lundi au vendredi, 9h à 12h30 et 13h30 à 17h.
Accueil physique du lundi au vendredi, 9h à 12h30 uniquement.
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