Contester un Forfait Post Stationnement à Brest

Depuis le 1er janvier 2018, les automobilistes qui ne paient pas (ou partiellement) le montant du stationnement payant doivent régler un forfait de paiement différé, appelé forfait de post-stationnement d'un montant variant d'une commune à l'autre.

Ce dispositif ne concerne que les forfaits de post-stationnement de la Ville de Brest.  Il ne concerne pas les stationnements gênants, dangereux ou abusifs. 

Vous trouverez sur cette page l’ensemble des informations pour préparer et réaliser votre démarche en toute sérénité.

Vous êtes une personne en situation de handicap et cela complique habituellement vos démarches ? Découvrez comment nous contacter via notre page "Personnes en situation de handicap"

Avant de commencer

Cette démarche peut être réalisée :

  • 100% en ligne : oui
  • Par email : non
  • Par courrier postal : oui, par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces demandée à Hôtel de Ville de Brest, 2 rue Frézier - CS 63834, 29 238 Brest cedex 2.
  • Via le service de renseignement téléphonique : non
  • Dans nos accueils : non

Pour tout renseignement, nous vous recommandons de passer par notre service de renseignement téléphonique : 02 98 00 80 80.

Comment contester un avis de paiement de forfait de post-stationnement ?

Contester par courrier

Vous devez adresser à Brest métropole un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de votre avis de paiement de Forfait de Post-Stationnement (FPS)

  • Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l'adresse suivante
    Hôtel de métropole
    24, rue Coat-ar-Guéven - CS 73826
    29238 Brest cedex 2

 Quels documents transmettre ?

Pour votre dossier RAPO, vous devez transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours :

  • Un exposé des faits et des arguments sur lesquels la demande de recours est fondée
  • Une copie de l’avis de paiement contesté (image d’un APA)
  • Une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules

Le cas échéant, vous pouvez joindre toutes autres pièces permettant d’apprécier le bien-fondé de votre demande de recours.
En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, vous pouvez habiliter toute personne pour former le recours administratif en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.

Quel est le délai de réponse ?

Brest métropole dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’avis de réception postal ou électronique pour statuer sur le RAPO.
Le dépôt d’un recours ne suspend pas les délais de paiement du FPS.
Si le RAPO est refusé, vous pourrez saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans un délai d’un mois à compter de la date de décision du rejet.

Contester en ligne

Vous pouvez contester le forfait de post-stationnement en remplissant le formulaire ci-dessous. Veillez à préparer les pièces justificatives listées ci-dessus. 

FAQ - Questions fréquemment posées

Affichage des résultats 9 à 12 sur 13 au total.

Stationnement Où stationner à Brest en étant Personne à Mobilité Réduite ?

Vous pouvez stationner sur les emplacements réservés PMR ou sur la voie publique sur les emplacements gérés par les horodateurs, dans la limite de 12h consécutives. Vous devez indiquer votre heure d'arrivée à l'aide d'un disque.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur Brest.fr.

Stationnement Que faut-il faire quand on stationne sur une zone bleue ?

L'utilisation d'un disque européen de stationnement est obligatoire. Les utilisateurs indiquent l'heure d'arrivée sur le disque et le placent de manière visible derrière le pare-brise.

Le régime de zone bleue est applicable du lundi au samedi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h30 ; à l'exception des jours fériés et des dimanches.

En l'absence de disque ou en cas de dépassement de durée, vous risquez une contravention de 35 €.

Stationnement Quel est le délai de paiement d'une contravention ?

Le délai de paiement pour l'amende forfaitaire est de 45 jours à compter de la réception de l'avis. Au-delà vous devrez payer l'amende majoré.

Stationnement Quelle est la réglementation pour stationner sur un emplacement Personne à Mobilité Réduite ?

Vous devez posséder la carte européenne de stationnement ou la Carte Mobilité Inclusion (CMI) avec la mention "stationnement.

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