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Contester un Forfait Post Stationnement à Brest

Depuis le 1er janvier 2018, les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant doivent régler un forfait de paiement différé, appelé forfait de post-stationnement d'un montant variant d'une commune à l'autre.

Ce dispositif ne concerne que les forfaits de post-stationnement de la Ville de Brest.  Il ne concerne pas les stationnements gênants, dangereux ou abusifs

A ce jour cette démarche se fait par courrier papier (voir détails ci-dessous) ou en ligne.

Vous avez reçu un avis de paiement de Forfait de Post-Stationnement (FPS) émis à Brest et vous souhaitez le contester ?

Par courrier

Vous devez adresser à Brest métropole un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de votre avis de paiement de Forfait de Post-Stationnement (FPS)

  • Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l'adresse suivante
    HÔTEL DE METROPOLE
    24, rue Coat-ar-Guéven - CS 73826
    29238 BREST CEDEX 2


Pour votre dossier RAPO vous devez transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours:

  • Un exposé des faits et des arguments sur lesquels la demande de recours est fondée
  • Une copie de l’avis de paiement contesté (image d’un APA)
  • Une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules

Le cas échéant, vous pouvez joindre toutes autres pièces permettant d’apprécier le bien-fondé de votre demande de recours.

En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, vous
pouvez habiliter toute personne pour former le recours administratif en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.

Brest métropole dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’avis de réception postal ou électronique pour statuer sur le RAPO.
Le dépôt d’un recours ne suspend pas les délais de paiement du FPS.
Si le RAPO est refusé, vous pourrez saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans un délai d’un mois à compter de la date de décision du rejet.

En ligne

FAQ - Questions fréquemment posées

Affichage des résultats 9 à 12 sur 12 au total.

Stationnement

Que faut-il faire quand on stationne sur une zone bleue ?

L'utilisation d'un disque européen de stationnement est obligatoire. Les utilisateurs indiquent l'heure d'arrivée sur le disque et le placent de manière visible derrière le pare-brise.

Le régime de zone bleue est applicable du lundi au samedi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h30 ; à l'exception des jours fériés et des dimanches.

En l'absence de disque ou en cas de dépassement de durée, vous risquez une contravention de 35 €.

Stationnement

Quel est le délai de paiement d'une contravention ?

Le délai de paiement pour l'amende forfaitaire est de 45 jours à compter de la réception de l'avis. Au-delà vous devrez payer l'amende majoré.

Stationnement

Quelle est la réglementation pour stationner sur un emplacement Personne à Mobilité Réduite ?

Vous devez posséder la carte européenne de stationnement ou la Carte Mobilité Inclusion (CMI) avec la mention "stationnement.

Stationnement

Quels sont les différents types de contraventions ?

Il existe deux types de contraventions :

  • La contravention de 2ème classe pour un stationnement gênant ou abusif, avec une amende forfaitaire de 35€ et 135€ pour une amende majorée,
  • La contravention de 4ème classe pour un stationnement très gênant ou dangereux, avec une amende forfaitaire de 135€ et 375€ pour une amende majorée.

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