Contester un Forfait Post Stationnement à Brest

Ce dispositif ne concerne que les forfaits de post-stationnement de la Ville de Brest.  Il ne concerne pas les stationnements gênants, dangereux ou abusifs. 

A ce jour cette démarche se fait par courrier papier (voir détails ci-dessous) ou en ligne.

Vous avez reçu un avis de paiement de Forfait de Post-Stationnement (FPS) émis à Brest et vous souhaitez le contester ?

Par courrier

Vous devez adresser à Brest métropole un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de votre avis de paiement de Forfait de Post-Stationnement (FPS)

• Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l'adresse suivante
  HÔTEL DE METROPOLE
  24, rue Coat-ar-Guéven - CS 73826
  29238 BREST CEDEX 2

Pour votre dossier RAPO vous devez transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours:

• Un exposé des faits et des arguments sur lesquels la demande de recours est fondée
• Une copie de l’avis de paiement contesté (image d’un APA)
• Une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules

Le cas échéant, vous pouvez joindre toutes autres pièces permettant d’apprécier le bien-fondé de votre demande de recours.

En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, vous
pouvez habiliter toute personne pour former le recours administratif en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.

Brest métropole dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’avis de réception postal ou électronique pour statuer sur le RAPO.
Le dépôt d’un recours ne suspend pas les délais de paiement du FPS.
Si le RAPO est refusé, vous pourrez saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans un délai d’un mois à compter de la date de décision du rejet.

En ligne