Signalement des alertes éthiques

Conformément à l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la collectivité a mis en place une procédure de recueil des signalements  :

• Arrêté du président de Brest métropole du 30 septembre 2020 (pdf - 186 ko)
  Arrêté du président de Brest métropole du 30 septembre 2020 (odt - 49,9 ko)
• Définition du signalement des alertes éthiques (pdf - 2,06 mo)
  Définition du signalement des alertes éthiques (odt - 23,5 ko)

Quels faits peuvent être signalés dans le cadre de cette procédure ?

• Les crimes et délits,
• Les violations graves et manifestes de la loi, du règlement ou d’engagement internationaux approuvé par la France,
• Les menaces ou préjudices graves pour l’intérêt général

Cette procédure n’est pas destinée aux particuliers et usagers des services publics.

• Procédure de signalement des alertes éthiques (pdf - 435 ko)
• Procédure de signalement des alertes éthiques (odt - 54,5 ko)

Signalement : comment faire ?

Vous êtes agent ou collaborateur extérieur et occasionnel de la ville de Brest, du CCAS ou de Brest métropole et souhaitez signaler une alerte éthique ? Vous pouvez renseigner le formulaire ci-dessous et le renvoyer au référent alerte. Celui-ci instruit les signalements dans le respect de la procédure et des règles de confidentialité.

• Formulaire de signalement des alertes éthiques (pdf - 63,9 ko)
• Formulaire de signalement des alertes éthiques (odt - 34,7 ko)

Qu'est-ce qu’une alerte éthique ?
C’est le fait, pour un fonctionnaire, un contractuel ou un collaborateur extérieur et occasionnel de la collectivité, de signaler un acte frauduleux ou un dysfonctionnement grave au sein de la collectivité. Attention : cette procédure n’est pas destinée aux particuliers et usagers des services publics.