Procéder à une vente en liquidation

Pour procéder à une vente en liquidation, le commerçant ou la commerçante doit faire une déclaration préalable auprès de la mairie. Un formulaire est mis à disposition.

Vous trouverez sur cette page l’ensemble des informations pour préparer et réaliser votre démarche en toute sérénité.

Vous êtes une personne en situation de handicap et cela complique habituellement vos démarches ? Découvrez comment nous contacter via notre page "Personnes en situation de handicap"

Avant de commencer

Cette démarche peut être réalisée :

  • 100% en ligne : non
  • Par email : non
  • Par courrier postal : oui
  • Via le service de renseignement téléphonique : non
  • En rendez-vous physique en mairie : oui (consulter la liste des mairies)

En cas d'urgence, nous vous recommandons de passer par notre service de renseignement téléphonique : 02 98 00 80 80.
Cette démarche est gratuite.
La lecture de cette page prend 2 minutes.

La liquidation, de quoi s’agit-il ?

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.

Les causes possibles d'une liquidation

Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

  • cessation définitive d'activité (il peut s'agir d'un simple changement de propriétaire de l'établissement, lors d'une cession du fonds de commerce avec poursuite de l'activité par le repreneur) ;
  • suspension saisonnière de l'activité ;
  • changement d'activité ;
  • modification des conditions d'exploitation du commerce, par exemple : travaux importants de rénovation entraînant la fermeture prolongée du point de vente ou perturbant son fonctionnement pendant une certaine durée (local inaccessible totalement au public ou restriction d'accès) ;
  • déménagement ou transfert du local ;
  • changement de la forme juridique de l'entreprise, etc.

L'un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable. 
Si l'un de ces motifs ne peut pas être prouvé, il ne peut pas s'agir d'une vente en liquidation, mais d'une simple vente promotionnelle, qui peut être réalisée sans justification nécessaire.

Pour en savoir plus : Ventes en liquidation, ce que vous devez savoir

Déclarer ma vente en liquidation

Ce formulaire ci-dessous est à remplir et à adresser à la mairie de Brest :

2 rue Frézier
CS 63834
29238 Brest Cedex 2

Accéder au formulaire Cerfa n° 14809*01  

Nous contacter

Nous contacter

Vous n’avez pas trouvé l’information que vous cherchiez dans cette page ?

Dernière mise à jour le :