Faire sa déclaration pour la taxe sur la publicité extérieure et la payer

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'applique depuis le 1er janvier 2010 sur la ville Brest. Les entreprises doivent faire une déclaration annuelle à la collectivité avant le 1er mars.

Vous trouverez sur cette page l’ensemble des informations pour préparer et réaliser votre démarche en toute sérénité.

Vous êtes une personne en situation de handicap et cela complique habituellement vos démarches ? Découvrez comment nous contacter via notre page "Personnes en situation de handicap"

Avant de commencer

Cette démarche peut être réalisée :

  • 100% en ligne : non
  • Par email : non
  • Par courrier postal : oui pour la première étape
  • Via le service de renseignement téléphonique : non
  • En rendez-vous en mairie : oui (consulter la liste des mairies)

En cas d'urgence, nous vous recommandons de passer par notre service de renseignement téléphonique : 02 98 00 80 80.
Cette démarche est gratuite
La lecture de cette page prend 2 minutes.

La TLPE, de quoi s'agit-il ?

La TLPE a pour objectif de réguler l’affichage sur le territoire communal et de préserver le cadre de vie.

Qu'en est-il de son application à Brest ?

La ville de Brest a décidé :

  • L'exonération des enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m² ;
  • la réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 7 m² et 20 m² ;
  • Et pour les autres catégories, d’appliquer des tarifs inférieurs aux tarifs de référence appliqués au niveau national.

Comment faire sa déclaration ?

La TLPE est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1er mars. Le recouvrement de la taxe s’effectue à compter du 1er septembre.

La déclaration doit être établie pour les seuls supports existants au 1er janvier de l'année de taxation et ce même si vous êtes exonéré.

Les supports créés ou supprimés en cours d’année font l’objet de déclarations supplémentaires, qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression. Ces supports sont taxés au prorata temporis.

Télécharger le formulaire de déclaration Cerfa

Accéder à la notice complète pour la déclaration (pdf, 608 Ko)
Accéder à la notice complète pour la déclaration (version accessible, odt, 30 ko)

Tarifs 2022 de la taxe locale sur la publicité extérieure

Tarifs 2022 de la taxe locale sur la publicité extérieure
Nature des supports La surface totale estTarifs appliqués au m2 en 2021Tarifs au m2 pour 2022 (*)

 

 

 

 

Enseignes

Inférieure ou égale à 7 m2   (**)

(31,10€ -100%)

exonération

(31,50€ -100%)

exonération

Comprise entre 7,01 m2 et 12 m2 (***)

(31,10€ -50%)

15,60€

(31,50€ -50%)

15,80€

Comprise entre 12,01m2 et 20 m2 (***)

(62,20€ -50%)

31,10€

(63€ -50%)

31,50€

Comprise entre 20,01 m2 et 50 m2

62,20€

63€

Supérieure à 50 m2

124,40€

126€

Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques

Comprise entre 1 m2 et 50 m2

31,10€

31,50€

Supérieure ou égale à 50,01 m2

62,20€

63€

Dispositifs publicitaires et  préenseignes numériques

Comprise entre 1 m2 et 50 m2

 

93,30€

94,50€

Supérieure ou égale à 50,01 m2

186,60€

189€

(*) Les arrondis sont établis comme suit :

  • fraction d’euro inférieure à 0,05€ sont négligées
  • fraction d’euro supérieure ou égale à 0,05€ étant comptées pour 0,10€

(**) exonération totale

(***) réfaction de 50% appliquée

Tarifs délibérés au Conseil municipal du 17 juin 2021

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