Faire sa déclaration pour la taxe sur la publicité extérieure

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'applique depuis le 1er janvier 2010 sur la ville Brest. Les entreprises doivent faire une déclaration annuelle à la collectivité avant le 1er mars.

Vous trouverez sur cette page l’ensemble des informations pour préparer et réaliser votre démarche en toute sérénité.

Vous êtes une personne en situation de handicap et cela complique habituellement vos démarches ? Découvrez comment nous contacter via notre page "Personnes en situation de handicap"

Avant de commencer

Cette démarche peut être réalisée :

  • 100% en ligne : non
  • Par email : non
  • Par courrier postal : oui pour la première étape
  • Via le service de renseignement téléphonique : non
  • En rendez-vous en mairie : oui (consulter la liste des mairies)

En cas d'urgence, nous vous recommandons de passer par notre service de renseignement téléphonique : 02 98 00 80 80.
Cette démarche est gratuite
La lecture de cette page prend 2 minutes.

La TLPE, de quoi s'agit-il ?

La TLPE a pour objectif de réguler l’affichage sur le territoire communal et de préserver le cadre de vie.

Qu'en est-il de son application à Brest ?

La ville de Brest a décidé :

  • L'exonération des enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m² ;
  • la réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 7 m² et 20 m² ;
  • Et pour les autres catégories, d’appliquer des tarifs inférieurs aux tarifs de référence appliqués au niveau national.

Comment faire sa déclaration ?

 La TLPE est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1er mars. Le recouvrement de la taxe s’effectue à compter du 1er septembre.

La déclaration doit être établie pour les seuls supports existants au 1er janvier de l'année de taxation et ce même si vous êtes exonéré.

Les supports créés ou supprimés en cours d’année font l’objet de déclarations supplémentaires, qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression. Ces supports sont taxés au prorata temporis.

Insérer ici les pdf de la page 2550 et les transformer en odt

Télécharger le formulaire de déclaration Cerfa (pdf, 788 ko)
Télécharger le formulaire de déclaration Cerfa (version accessible, odt, 17,2 ko)

Accéder à la notice complète pour la déclaration (pdf, 608 Ko)
Accéder à la notice complète pour la déclaration (version accessible, odt, 30 ko)

Télécharger la délibération des tarifs 2021 (pdf, 559 Ko)
Télécharger la délibération des tarifs 2021 (version accessible, odt, 47,8 ko)

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