Professionnels : Faire une déclaration d'intention d'aliéner ou demander un certificat d'urbanisme d'information
Vous trouverez sur cette page l’ensemble des informations pour préparer et réaliser votre démarche en toute sérénité.
Vous êtes une personne en situation de handicap et cela complique habituellement vos démarches ? Découvrez comment nous contacter via notre page "Personnes en situation de handicap"
Avant de commencer
Cette démarche peut être réalisée :
- 100% en ligne : oui
- Par email : non
- Par courrier postal : oui, au Conseil architectural et urbain, 24 rue Coat ar Guéven, 29200 Brest ou dans les mairies des communes de Bohars, Guilers, Guipavas, Gouesnou, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel, Plouzané
- Via le service de renseignement téléphonique : non
- En rendez-vous physique : oui au Conseil architectural et urbain, de 9h à 12h30 sans rendez-vous.
Pour toute question concernant ces démarches, pour tout projet situé à Brest, nous vous recommandons de contacter le Conseil architectural et urbain de Brest Métropole.
Cette démarche est gratuite, pour les particuliers et les professionnels.
La lecture de cette page prend 10 minutes.
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone du PLU où existe un droit de préemption urbain.
C'est le notaire du propriétaire (en sa qualité de mandataire) qui se charge le plus souvent de cette déclaration.
Sur le territoire de Brest métropole, cette démarche peut désormais être accomplie en ligne.
Accéder au guide de présentation de la démarche - Déclaration d’Intention d’Aliéner (PDF, 2,02 Mo)
En raison de sa complexité, ce document ne peut être proposé en version accessible en ligne.
Le certificat d’urbanisme d’information (CUA).
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat :
- le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain,
- le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.
En raison de sa complexité, ce document ne peut être proposé en version accessible en ligne.
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Contact
Conseil architectural et urbain de Brest métropole
29200 Brest
Accueil téléphonique du lundi au vendredi, 9h à 12h30 et 13h30 à 17h.
Accueil physique du lundi au vendredi, 9h à 12h30 uniquement.
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