Professionnels : Faire une déclaration d'intention d'aliéner ou demander un certificat d'urbanisme d'information

Notaires ou professionnels de la construction des huit communes de Brest métropole, réalisez ici vos démarches en ligne.

Vous trouverez sur cette page l’ensemble des informations pour préparer et réaliser votre démarche en toute sérénité.

Vous êtes une personne en situation de handicap et cela complique habituellement vos démarches ? Découvrez comment nous contacter via notre page "Personnes en situation de handicap"

Avant de commencer

Cette démarche peut être réalisée :

  • 100% en ligne : oui
  • Par email : non
  • Par courrier postal : oui, au Conseil architectural et urbain, 24 rue Coat ar Guéven, 29200 Brest ou dans les mairies des communes de Bohars, Guilers, Guipavas, Gouesnou, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel, Plouzané
  • Via le service de renseignement téléphonique : non
  • En rendez-vous physique : oui au Conseil architectural et urbain, de 9h à 12h30 sans rendez-vous. 

Pour toute question concernant ces démarches, pour tout projet situé à Brest, nous vous recommandons de contacter le Conseil architectural et urbain de Brest Métropole.
Cette démarche est gratuite, pour les particuliers et les professionnels.
La lecture de cette page prend  10 minutes.

La déclaration d'intention d'aliéner (DIA)

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone du PLU où existe un droit de préemption urbain.
C'est le notaire du propriétaire (en sa qualité de mandataire) qui se charge le plus souvent de cette déclaration.
Sur le territoire de Brest métropole, cette démarche peut désormais être accomplie en ligne.

Accéder au guide de présentation de la démarche - Déclaration d’Intention d’Aliéner (PDF, 2,02 Mo)

En raison de sa complexité, ce document ne peut être proposé en version accessible en ligne. 


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Le certificat d’urbanisme d’information (CUA).

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat :

  • le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain,
  • le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.

Accéder au guide de présentation de la démarche - Certificat d'Urbanisme simple information (PDF, 1,87 Mo)

En raison de sa complexité, ce document ne peut être proposé en version accessible en ligne. 

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Contact

Conseil architectural et urbain de Brest métropole

Adresse: 24, rue Coat-ar-Gueven
29200 Brest

Accueil téléphonique du lundi au vendredi, 9h à 12h30 et 13h30 à 17h.
Accueil physique du lundi au vendredi, 9h à 12h30 uniquement.

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