Demander un certificat de conformité d'assainissement

Cette démarche, qui concerne l’état de l’installation d’assainissement collectif ou non collectif de votre logement, peut se faire soit en ligne via notre formulaire, soit auprès de Brest métropole.

Vous trouverez sur cette page l’ensemble des informations pour préparer et réaliser votre démarche en toute sérénité.

Vous êtes une personne en situation de handicap et cela complique habituellement vos démarches ? Découvrez comment nous contacter via notre page "Personnes en situation de handicap"

Avant de commencer

 Cette démarche peut être réalisée :

  • 100% en ligne : oui
  • Par email : oui auprès de la SPL Eau du Ponant à contact.usagers@eauduponant.fr
  • Par courrier postal : oui, à la SPL Eau du Ponant au 210 Bd François Mitterrand, CS 30117 Guipavas 29802 Brest Cedex
  • Via le service de renseignement téléphonique : non
  • En rendez-vous physique : non

En cas d'urgence, nous vous recommandons de contacter Eau du Ponant au 02 29 00 78 78 (24h/24h).
Cette démarche est payante.
La lecture de cette page prend 1 minute.

Qu’est-ce que le certificat de conformité d’assainissement ?

Que la propriété soit raccordée au réseau d’assainissement collectif ou dotée d’une installation d’assainissement individuel, le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement. Ce document est à annexer à la promesse de vente.

Si aucun contrôle n’a eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire-vendeur doit -dès le projet de vente- contacter Eau du Ponant au 02 29 00 78 78 afin qu’un contrôle soit réalisé et disposer ainsi du document exigible. L'acquéreur dispose ensuite d'un délai d'un an à compter de la date de la vente pour effectuer, le cas échéant, les travaux de mise en conformité.

Pour en savoir plus sur vos obligations en assainissement collectif, consultez le site du Service Public 

Comment l'obtenir ?

Il suffit de remplir le formulaire ci-dessous.
A prévoir : Section (deux lettres) et parcelle de votre bien : trouver ces données sur le cadastre de Brest métropole en ligne .
N’hésitez pas à en faire une capture d’écran pour la joindre au formulaire si besoin.

Contact

Eau du Ponant

Adresse: Accueil téléphonique du lundi au vendredi, 8h30 à 12h15 et 13h15 à 17h30.
Accueil physique du lundi au vendredi, 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h30.

210 bd François Mitterrand CS 30117 Guipavas
29802 Brest Cexex

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