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Conditions générales d’utilisation des téléservices dans le cadre de la saisine pour voie électronique (SVE)

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) s’inscrivent dans le cadre de l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Elles s’imposent à tout usager des téléservices.

Les usagers peuvent saisir Brest métropole et la Ville de Brest électroniquement via les outils suivants:

Ces téléservices ne permettent pas de déposer valablement une démarche exclue du droit de saisine électronique.   A noter cependant que toutes les téléprocédures disponibles sur le site de Brest.fr ne rentrent pas dans le champ d’application de la SVE

Toute démarche de saisine par voie électronique effectuée via un autre canal sera par conséquent nulle.

L’utilisation de ces téléservices est facultative et gratuite.

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Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal.

Rappel des textes officiels

  • Loi n°78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
  • Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, modifiées par l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
  • Décret n°2015-1404 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
  • Circulaire n° NOR ARCB1711345C du 10 avril 2017 portant sur la mise en œuvre de la saisine par voie électronique

 

 

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Dernière mise à jour le : 19 juil. 2017