Affichage légal et réglementaire

Publicité de mise en concurrence parcelle Plouzané pour occupation privative du domaine privé

En application des articles L 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public permettant à son titulaire d’occuper le domaine en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.

Par une demande en date du 22 mai 2020, la pharmacie Boënnec a manifesté son intérêt pour occuper une partie de la parcelle BY 17, située au carrefour des routes du Dellec et de Brest, sur le territoire de la commune de Plouzané.

Compte tenu du caractère économique de l’occupation, Brest métropole souhaite donc permettre l’expression de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

Toute personne souhaitant manifester son intérêt devra prendre contact auprès de la direction Voirie-Réseaux-Infrastructures dans un délai d’une semaine  à compter de la mise en ligne de la présente annonce, soit au plus tard, le 6 juillet 2020. 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs personnes souhaiteraient bénéficier  d’une occupation, une mise en concurrence serait organisée.

Les actes administratifs (arrêtés, décisions et délibérations)

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