Demande de classement d’une voie privée dans le domaine public


Le classement dans le domaine public est un acte juridique qui permet à l’administration de modifier la destination du bien.
Le classement permet de constater l’appartenance du bien au domaine public.
Le classement  d’une voie privée dans le domaine public ne constitue pas une obligation pour la collectivité.
Les propriétaires qui souhaitent obtenir le transfert des voies de leur lotissement dans le domaine public doivent en faire la demande et obtenir l’accord de la collectivité.

Une demande de classement exige:

  • l’accord unanime de l’ensemble des propriétaires des lots
  • l’accord de Brest métropole
  • l’engagement du Bureau de la métropole par délibération
  • l’établissement d’un acte notarié pour acter le transfert de propriété de la voie dont les frais sont à la charge des demandeurs

Les effets du classement :

  • les voies sont intégrées dans le domaine public de la collectivité
  • les voies ne peuvent ni être vendue par la collectivité ni acquises par des particuliers
  • l’entretien des voies est assuré par les services de Brest métropole
  • le document cadastral est mis à jour

Déroulement d'une Demande de classement d’une voie privée dans le domaine public

  • Vous adressez votre demande:  
    Vous devez faire une demande de classement par courrier à adresser à M. le Président de Brest métropole.  Vous devez être propriétaire de la voie pour faire une demande classement ou vous pouvez agir en tant que Président de l’association syndicale de lotissement ou au nom de la  copropriété.
  • Vous recevez un accusé de réception de votre demande.
    Votre demande est étudiée dans le cadre d’une commission de classement qui se réunit sur place deux fois par an.  Afin de vérifier l’intérêt public des voies et équipements à classer dans le domaine public, la commission s’appuie sur des critères de classement portant sur la voirie et les espaces verts.
  • Vous recevez par courrier l’avis de la commission qui peut être défavorable (refus de classer la voie dans le domaine public) ou favorable (des réserves peuvent être formulées, un document d’arpentage peut vous être demandé).
  • En cas d’avis favorable, une délibération du Bureau de la métropole prononce le classement de la voie dans le domaine public.
  • Votre notaire établit l’acte de transfert qui rend le classement effectif après signature.  (les frais liés à l’établissement de documents d’arpentage et notarié sont à la charge des demandeurs.)

 


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Dernière mise à jour le : 17 nov. 2016