Demande de certificat d'alignement

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...) Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple).

Les informations du Guide des Droits et Démarches

Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d'une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires.

Accès en ligne aux documents de la copropriété - 03 février 2020

La loi du 23 novembre 2018 dite loi Élan indique que le syndic de copropriété doit proposer aux copropriétaires un accès en ligne des documents relatifs à la gestion de la copropriété.

Un décret du 23 mai 2019 détermine la liste minimale des différents documents mis à la dispositions des copropriétaires dans l'espace dématérialisé. Ce texte s'applique à partir du 1 er juillet 2020.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Pour en savoir plus

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