Demande de certificat d'alignement

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...) Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple).

Les informations du Guide des Droits et Démarches

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption . Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

Dernière mise à jour le :