Demande de certificat d'alignement

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...) Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple).

Les informations du Guide des Droits et Démarches

Il convient de procéder à quelques vérifications avant d'acheter un terrain en lotissement. Vous devez vous assurer que le terrain vendu est :

  • constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction,

  • viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone...),

  • délimité avec précisions par un bornage.

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente.

Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée, vous pourrez exercer un recours devant le tribunal pour demander la nullité de la vente.

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez également vous assurer qu'une étude de sol a été réalisée. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente.

Avant de signer une promesse de vente, vous pouvez consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document qui en tient lieu. Le PLU donne des précisions sur :

  • les règles de construction,

  • les délimitations des zones à risques naturels ou technologiques,

  • et les futurs projets d'aménagement locaux.

Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme opérationnel. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet de construction sur le terrain.

Vous avez également la possibilité de consulter :

  • le cahier des charges du lotissement, s'il en a été établi un, afin de connaître les obligations qui lient les colotis entre eux.

  • le règlement de lotissement, s'il en a été établi un. Il définit les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...).

Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.

Où s'adresser ?

Mairie

Information sur les nuisances sonores aériennes - 21 janvier 2020

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit qu'à partir du 1 er juin 2020 le vendeur d'un bien immobilier informe l'acquéreur sur les nuisances sonores des aérodromes.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

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