Demande de certificat d'alignement

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...) Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple).

Les informations du Guide des Droits et Démarches

En Île-de-France

Installation à foyer fermé (insert, poêle, chaudière...)

Les feux de cheminée à foyer fermé par un insert ou un poêle performant sont autorisés en Île-de-France, quel qu'en soit l'usage (chauffage principal, chauffage d'appoint ou agrément), sous réserve :

À savoir

des aides financières existent pour l'achat d'un équipement de chauffage performant. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s'adresser ?

Mairie

Cheminée à foyer ouvert

Si vous vivez en Île-de-France, vous pouvez faire un feu de cheminé à foyer ouvert :

  • s'il s'agit d'une simple utilisation d'agrément,

  • ou si vous l'utilisez comme chauffage d'appoint.

Il convient par ailleurs de vérifier :

  • que les feux de cheminée ne sont pas interdits par le règlement de copropriété si vous vivez en appartement,

  • et que le ramonage a été effectué conformément aux règles locales (arrêté municipal ou préfectoral consultable en mairie).

Rappel

les feux de cheminée à foyer ouvert utilisés comme chauffage principal sont interdits.

Dans les autres régions

En maison individuelle

Vous pouvez faire un feu de cheminée quelles que soient les caractéristiques de votre cheminée si le ramonage a été effectué conformément aux règles locales (arrêté municipal ou préfectoral consultable en mairie).

En appartement

Vous pouvez faire un feu de cheminée quelles que soient les caractéristiques de votre cheminée et sous réserve :

  • que cela ne soit pas interdit par le règlement de copropriété,

  • et que le ramonage ait été effectué conformément aux règles locales (arrêté municipal ou préfectoral consultable en mairie).

Pour en savoir plus

Où s'informer ?

Et aussi...

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