Demande de certificat d'alignement

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...) Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple).

Les informations du Guide des Droits et Démarches

Toute annonce de vente d'un logement en copropriété émanant d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire...) ou d'un particulier doit contenir plusieurs informations :

  • Mention explicite que le bien est situé dans une copropriété

  • Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble

  • Montant moyen annuel de charges payées par le vendeur

  • Procédures dont la copropriété fait éventuellement l'objet si elle est en difficulté (mesures préventives, plan de sauvegarde...)

À savoir

le carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic technique global (DTG) peuvent être consultés sur demande auprès du professionnel de l'immobilier ou du particulier qui vend son logement.

Information sur les nuisances sonores aériennes - 21 janvier 2020

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit qu'à partir du 1 er juin 2020 le vendeur d'un bien immobilier informe l'acquéreur sur les nuisances sonores des aérodromes.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Textes de référence

Dernière mise à jour le :