Demande de certificat d'alignement

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...) Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple).

Les informations du Guide des Droits et Démarches

Des aides financières peuvent être versées au propriétaire ou au locataire pour engager des travaux dans leur logement (accessibilité, installation d'équipements, rénovation énergétique...).

Propriétaire

Locataire

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