Demande de certificat d'alignement

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...) Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple).

Les informations du Guide des Droits et Démarches

Une copie du règlement de copropriété doit être remise au copropriétaire du lot et au locataire si le logement est loué.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès :

  • de votre bailleur si vous êtes locataire,

  • ou d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical si vous êtes copropriétaire.

Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement, vous pouvez la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas tenu d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Vous pouvez également obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La demande est à faire par le biais d'un formulaire qui diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956). La demande de copie auprès du service de publicité foncière coûte 30 € .

Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Avant 1956

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Textes de référence

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