Demande de certificat d'alignement

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...) Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple).

Les informations du Guide des Droits et Démarches

Un mineur peut uniquement participer à un loto, une tombola ou une loterie dans un cadre associatif ou lors d'une fête foraine locale.

Tous les jeux d'argent sont interdits aux mineurs.

Un mineur ne peut donc pas participer à des jeux du type :

  • Jeux en ligne

  • Paris sportifs ou hippiques

  • Jeux de hasard commerciaux (Loto, jeux à gratter...)

  • Jeux de casino (roulette, black jack...)

  • Poker

L'interdiction s'applique même si le mineur est émancipé ou est accompagné d'un parent.

s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d'une personne majeure.

De plus, l'accès aux casinos est interdit aux mineurs, même si le mineur ne joue pas.

Textes de référence

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