Demande de certificat d'alignement

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...) Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple).

Les informations du Guide des Droits et Démarches

La caisse de retraite peut vous accorder une aide financière pour réaliser des travaux d'aménagement dans votre logement. Cette aide est attribuée aux retraités du régime général ou aux pensionnés civils ou ouvriers retraités de l'État.

Retraité du régime général

De quoi s'agit-il ?

L'aide consiste en une prise en charge des travaux d'amélioration ou d'adaptation de votre logement pour prévenir votre perte d'autonomie.

Cette aide sert notamment à réaliser les travaux suivants :

  • Isolation thermique de votre logement

  • Aménagement des sanitaires et toilettes

  • Changement de revêtement de sols

  • Motorisation des volets roulants

  • Accessibilité de votre logement

Conditions à remplir

Personnes concernées

Vous êtes concerné si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes retraité du régime général de la sécurité sociale et avez exercé votre activité la plus longue au régime général.

  • Vous ne percevez pas l'une des aides suivantes : Allocation personnalisée d'autonomie (APA), Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), Prestation de compensation du handicap (PCH), Majoration pour tierce personne (MTP) ou allocation veuvage

Résidence principale

L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale.

Comment faire la demande ?

Vous devez remplir un formulaire.

Ce formulaire doit être adressé à votre caisse de retraite de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Si vous remplissez les conditions, la caisse de retraite vous propose une visite d'évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l'habitat. Cette visite permet de déterminer les travaux d'aménagement ou d'adaptation nécessaires à votre vie quotidienne et leur coût.

Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l'entrepreneur de votre choix. Si vous n'en connaissez pas, le spécialiste habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.

Vous ne devez pas commencer les travaux avant d'avoir reçu l'accord de la caisse de retraite.

Ce formulaire peut également vous permettre d'obtenir une prise en charge de services à domicile (courses, préparation des repas, entretien du logement...).

Montant

Le montant de l'aide est déterminé en fonction du montant des travaux, de vos ressources et de celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple, dans la limite d'un plafond de ressources défini par chaque caisse de retraite. Ce montant peut atteindre 3 500 € .

Pour connaître le plafond applicable, vous devez donc contacter votre caisse de retraite.

Retraité de l'État

De quoi s'agit-il ?

L'aide consiste en une prise en charge des travaux d'amélioration ou d'adaptation de votre logement pour prévenir votre perte d'autonomie.

Cette aide sert notamment à réaliser les travaux suivants :

  • Isolation thermique de votre logement

  • Aménagement des sanitaires et toilettes

  • Changement de revêtement de sols

  • Motorisation des volets roulants

  • Accessibilité de votre logement

Conditions à remplir

Personnes concernées

Vous êtes concerné si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes pensionné civil ou ouvrier retraité de l'État et avez exercé votre activité la plus longue en tant que fonctionnaire civil ou ouvrier de l'État.

  • Vous ne percevez pas l'une des aides suivantes : Allocation personnalisée d'autonomie (APA), Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), Prestation de compensation du handicap (PCH), Majoration pour tierce personne (MTP) ou allocation veuvage.

Résidence principale

L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale.

Comment faire la demande ?

Vous devez remplir un formulaire.

Ce formulaire doit être adressé à votre Carsatde préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Si vous remplissez les conditions, la caisse de retraite vous propose une visite d'évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l'habitat. Cette visite permet de déterminer les travaux d'aménagement ou d'adaptation nécessaires à votre vie quotidienne et leur coût.

Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l'entrepreneur de votre choix. Si vous n'en connaissez pas, le spécialiste habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.

Vous ne devez pas commencer les travaux avant d'avoir reçu l'accord de la caisse de retraite.

Ce formulaire peut également vous permettre d'obtenir une prise en charge de services à domicile (courses, préparation des repas, entretien du logement...).

Montant

Le montant de l'aide est déterminé en fonction du montant des travaux, de vos ressources et de celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple, dans la limite d'un plafond de ressources défini par chaque caisse de retraite. Ce montant peut atteindre 3 500 € .

Pour connaître le plafond applicable, vous devez donc contacter votre caisse de retraite.

Pour en savoir plus

Où s'informer ?


  • Assurance retraite - 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

    Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

    Afin d'éviter les périodes de forte affluence, il est conseillé d'appeler du mercredi au vendredi de 8h à 9h30 et de 11h30 à 14h30.

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