Demande de certificat d'alignement

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...) Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple).

Les informations du Guide des Droits et Démarches

Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier ou le faire racheter par une autre banque pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêts baissent.

Renégocier son prêt

Principe

Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec la banque qui vous l'a accordé.

Si la banque accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un taux d'intérêt plus faible qu'à l'origine. Cela peut se traduire :

  • soit par un allègement de vos mensualités de prêt à rembourser

  • soit par une réduction de la durée de vos remboursements

Cet aménagement du contrat est officialisé par un avenant au contrat initial.

Renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :

  • le banque peut vous demander des frais de d'avenant au contrat en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit,

  • si votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit faire l'objet d'une publicité foncière.

Contenu de l'avenant

Avenant pour un prêt à taux fixe

L'avenant comprend :

  • Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé

  • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir

    Avenant pour un prêt à taux variable

    L'avenant comprend :

    • Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé

    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt

    • Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt

      Signature de l'avenant

      La banque doit vous être adressé l'avenant :

      • par lettre, le cachet de la poste faisant foi,

      • ou par tout autre moyen convenu entre le prêteur et vous, et permettant de rendre certaine la date de votre acceptation

      Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous disposez d'un délai de réflexion incompressible de 10 jours à partir de la réception de l'avenant pour l'accepter ou le refuser.

      Obtenir le rachat de son crédit

      Vous pouvez faire racheter votre crédit par un nouvel établissement financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial. Cette démarche donne lieu à un nouveau contrat.

      Vous devrez généralement payer :

      À noter

      pour garantir le nouveau prêt, le nouveau prêteur peut vous imposer de prendre une assurance emprunteur, ainsi qu'une caution bancaire ou une hypothèque.

      Pour en savoir plus

      Et aussi...

        Textes de référence

        Dernière mise à jour le :