Demande de certificat d'alignement

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...) Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple).

Les informations du Guide des Droits et Démarches

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

Maison individuelle

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Où s'adresser ?

Préfecture

À Paris :

Où s'adresser ?

Préfecture de Paris

Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

À noter

les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.

Logement en copropriété

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

La promesse de vente ou d'achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :

  • la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),

  • et la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Où s'adresser ?

Préfecture

À Paris :

Où s'adresser ?

Préfecture de Paris

Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

À noter

les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.

Carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien - 31 décembre 2019

La loi n°2018-1021 dite loi Élan indique qu'à partir de 2020 pour les logements neufs (1 er janvier 2025 pour les logements anciens), le vendeur devra remettre à l'acquéreur un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement.

Un décret doit paraître pour préciser les conditions de mise en œuvre de ce carnet.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Pour en savoir plus

Dernière mise à jour le :