Demande d'acte de mariage

Ce formulaire concerne les demandes d'actes de mariages célébrés à Brest.

Les informations du Guide des droits et démarches

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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