Demande d'acte de mariage

Ce formulaire concerne les demandes d'actes de mariages célébrés à Brest.

Les informations du Guide des droits et démarches

Vous êtes né en France

Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Il faudra prouver que cette demande est justifiée par un intérêt légitime (prénom ridicule ou vous portant préjudice par exemple). En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.

Qui est concerné ?

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime. C'est par exemple le cas si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

Vous pouvez également demander l'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Attention

la démarche est différente pour une francisation du prénom dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française.

En cas de procédure de changement de sexe devant le tribunal judiciaire, ce dernier est compétent pour faire modifier les prénoms dans les actes de l'état civil.

Où faire la démarche ?

Vous vivez en France

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Où s'adresser ?

Mairie

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

    Vous vivez à l'étranger

    Vous pouvez vous rendre auprès de l'officier de l'état civil de votre lieu de résidence.

    Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

      Pièces à fournir

      Pour une personne majeure

      Justificatifs d'identité et de résidence

      • Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois

      • Pièce d'identité originale en cours de validité

      • Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)

      Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande

      Selon votre situation, vous pouvez produire les justificatifs suivants :

      • Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.

      • Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.

      • Vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.

      • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.

      Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

      À noter

      cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

      Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

      Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

      • Acte de mariage

      • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

      • Acte de naissance de chacun de vos enfants

      Justificatifs de l'identité du tuteur pour un majeur sous tutelle

      • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité

      • Copie de votre pièce d'identité en cours de validité

        Pour une personne mineure

        Justificatifs de l'identité du demandeur

        Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :

        • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant

        • Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département, etc.)

        • Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)

        Justificatif de résidence du demandeur

        • Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)

        Justificatifs d'identité du mineur

        • Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois

        • Pièce d'identité originale en cours de validité

        Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande

        Selon la situation de l'enfant, vous pouvez produire les justificatifs suivants :

        • Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.

        • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.

        Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

        À noter

        cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

        Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

        • Acte de naissance de l'enfant

          Effets

          La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.

          Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport).

          Recours

          L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande ne revêt pas un intérêt légitime. Si le procureur s'oppose au changement de prénom, la décision vous est notifiée. Vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales. Le juge compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions. Lisez attentivement la décision du Procureur pour connaître les voies et délais de recours.

          Vous êtes né à l'étranger

          Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Il faudra prouver que cette demande est justifiée par un intérêt légitime (prénom ridicule ou vous portant préjudice par exemple). En cas de refus , vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.

          Qui est concerné ?

          Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime. C'est par exemple le cas si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

          Vous pouvez également demander l'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms.

          Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

          Attention

          la démarche est différente pour une francisation du prénom dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française.

          En cas de procédure de changement de sexe devant le tribunal judiciaire, ce dernier est compétent pour faire modifier les prénoms dans les actes de l'état civil.

          Où faire la démarche ?

          Cas général

          Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence.

          Où s'adresser ?

          Mairie

            Vous vivez à l'étranger

            Vous pouvez vous rendre auprès de l'officier de l'état civil de votre lieu de résidence.

            Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

              Asile (Opfra)

              Si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez vous rendre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

              Où s'adresser ?

              Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

              Sur place

              Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

              201 rue Carnot

              94136 Fontenay sous Bois Cedex

              Ouvert au public de 9h à 15h

              Par téléphone

              01 58 68 10 10

                Pièces à fournir

                Pour une personne majeure

                Justificatifs d'identité et de résidence

                • Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois

                • Pièce d'identité originale en cours de validité

                • Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)

                Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande

                Selon votre situation, vous pouvez produire les justificatifs suivants :

                • Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.

                • Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.

                • Vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.

                • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.

                Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

                À noter

                cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

                Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

                Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

                • Acte de mariage

                • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

                • Acte de naissance de chacun de vos enfants

                Justificatifs de l'identité du tuteur pour un majeur sous tutelle

                • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité

                • Copie de votre pièce d'identité en cours de validité

                  Pour une personne mineure

                  Justificatifs de l'identité du demandeur

                  Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :

                  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant

                  • Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département, etc.)

                  • Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)

                  Justificatif de résidence du demandeur

                  • Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)

                  Justificatifs d'identité du mineur

                  • Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois

                  • Pièce d'identité originale en cours de validité

                  Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande

                  Selon la situation de l'enfant, vous pouvez produire les justificatifs suivants :

                  • Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.

                  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.

                  Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

                  À noter

                  cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

                  Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

                  • Acte de naissance de l'enfant

                    Effets

                    La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.

                    Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport).

                    Recours

                    L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande ne revêt pas un intérêt légitime. Si le procureur s'oppose au changement de prénom, la décision vous est notifiée. Vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales. Le juge compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions. Lisez attentivement la décision du Procureur pour connaître les voies et délais de recours.

                    Dernière mise à jour le :