Demande d'acte de mariage

Ce formulaire concerne les demandes d'actes de mariages célébrés à Brest.

Covid-19 : Agissons contre la propagation du virus

Dans les mesures annoncées par le gouvernement durant ce nouveau confinement, il est à noter que les cérémonies de mariage ne peuvent compter plus de 6 personnes en mairie.

Les informations du Guide des droits et démarches

Oui, lorsqu'une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer 1 ou plusieurs syndicat(s) secondaire(s) par un vote à la majorité absolue. L'intérêt de cette organisation réside dans l'autonomie de gestion de chaque bâtiment. Le syndicat secondaire est géré par un syndic de copropriété qui peut être le même que celui du syndicat principal. Le syndicat secondaire dispose d'un budget propre et peut saisir la justice.

De quoi s'agit-il ?

Le syndicat secondaire est une personne morale distincte du syndicat principal.

Il a pour objet d'assurer de façon autonome la gestion, l'entretien et l'amélioration d'1 ou de plusieurs bâtiments déterminé(s).

Création

Le syndicat secondaire est créé au sein du syndicat principal par un vote à la majorité absolue des copropriétaires réunis en assemblée générale.

À savoir

il peut y avoir autant de syndicats secondaires que de bâtiments.

Gestion

Le syndicat secondaire doit être géré par un syndic de copropriété qui peut être le même que celui du syndicat principal. Il peut avoir un conseil syndical alors que le syndicat principal a décidé de ne pas en avoir, ou inversement.

Le syndicat secondaire a un patrimoine qui lui est propre. Il a donc sa propre comptabilité.

Action en justice

Le syndicat secondaire peut agir en justice pour assurer, par exemple, le respect du règlement de copropriété dans ses dispositions intéressant les seuls copropriétaires de son ou ses bâtiment(s).

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