Demande d'acte de mariage

Ce formulaire concerne les demandes d'actes de mariages célébrés à Brest.

Les informations du Guide des droits et démarches

Après un changement de nom de famille par décret, le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil.

S'ils n'ont pas été modifiés, vous devez lui en faire la demande.

Attention

un délai minimum de 2 mois après la publication du décret de changement de nom est exigé pour faire modifier les actes d'état civil. En cas d’opposition d'un tiers, la modification de l’état civil est possible uniquement à partir du jour où l’opposition est rejetée.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Ampliation du décret autorisant votre changement de nom 

  • Copie des actes d'état-civil concernés (documents non obligatoires mais qu'il est prudent de joindre)

  • Certificat de non-opposition ou copie de la décision rejetant l'opposition (pièces sont délivrées par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État).

Où s'adresser ?

Conseil d'État

Votre demande est à adresser au procureur de la République de votre commune de naissance.

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Une fois la procédure terminée, la mention de votre changement de nom est portée en marge de vos actes d'état civil.

S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre conjoint (époux(se), partenaire de Pacs) et de vos enfants seront aussi modifiés.

Vous pouvez alors demander de nouveaux titres d'identité (carte d'identité, passeport).

Questions - Réponses

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Textes de référence

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