Informations annexes au site
Demande d'acte de mariage
Les informations du Guide des droits et démarches
La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.
En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :
|
Situation |
Acte où figure la mention |
Précision |
|---|---|---|
|
Reconnaissance d'un enfant |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
|
Mariage |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
|
Divorce, séparation de corps |
Acte de mariage Acte de naissance |
Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par l'officier d'état civil de la commune de mariage (sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire. |
|
Pacs : conclusion, modification, dissolution |
Acte de naissance |
Mention inscrite à la demande des services d'état civil ou d'un notaire |
|
Changement de prénom et modification du nom de famille |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
|
Décès |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
|
Acquisition de la nationalité française |
Acte de naissance |
Mention inscrite automatiquement par les services d'état civil |
|
Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, etc. |
Acte de naissance |
Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil. |
Où s'informer ?
- Pour les Français nés ou mariés à l'étranger :
⮞ Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangèresÉtat civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public .
Vous pouvez aussi utiliser le téléservice
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Depuis l'étranger : composer le +33 1 41 86 42 47
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
- Pour toute personne née ou mariée en France :
Mairie
Services en ligne
- ➤ Formulaire : Cerfa n°13485*02 : Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Textes de référence
- Code civil : articles 28 et 28-1
Mention relative à la nationalité - Code civil : articles 60 à 61-4
Mention relative au prénom et au nom de famille - Code civil : articles 62 et 62-1
Mention relative à la reconnaissance d'enfant - Code civil : article 76
Mention relative au mariage - Code civil : article 79
Mention relative au décès - Code de procédure civile : article 1082
Mention relative au divorce - Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Mention relative au Pacs - Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil - Circulaire du 6 avril 2012 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil
Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale