Demande d'acte de mariage
Les informations du Guide des droits et démarches
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.
Né(e) en France
De quoi s'agit-il ?
Copie intégrale
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations relatives :
-
à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
à ses parents
-
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
Extrait avec filiation
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations relatives :
-
à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
à ses parents
-
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations relatives :
-
à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut faire la demande ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande.
Copie intégrale
Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance :
-
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
-
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
-
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
-
Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
-
Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.
Extrait avec filiation
Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation :
-
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
-
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
-
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
-
Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
-
Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.
Extrait sans filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes.
Faire la demande
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.
En ligne
Sur place
Pour une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée.
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte. Vous devez également indiquer les nom et prénom usuel de ses parents.
Si vous ne connaissez pas ces informations vous pouvez présenter votre carte d'identité. Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut aussi fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).
À savoir
en cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives.
Où s'adresser ?
Par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :
-
les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),
-
et l'adresse du demandeur.
Où s'adresser ?
Coût
Gratuit.
Délai d'obtention
En ligne
Si l'acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Sur place
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Par courrier
Si l'acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Né(e) à l'étranger
De quoi s'agit-il ?
Copie intégrale
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations relatives :
-
à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
à ses parents
-
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
Extrait avec filiation
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations relatives :
-
à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
à ses parents
-
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations relatives :
-
à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut faire la demande ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande.
Copie intégrale
Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance :
-
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
-
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
-
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
-
Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
-
Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.
Extrait avec filiation
Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation :
-
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
-
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
-
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
-
Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
-
Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.
Extrait sans filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes.
Faire la demande
Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
En ligne
Par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :
-
les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),
-
et l'adresse du demandeur.
Où s'adresser ?
Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public .
Vous pouvez aussi utiliser le téléservice
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Depuis l'étranger : composer le +33 1 41 86 42 47
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
À savoir
pour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance.
Coût
Gratuit.
Délai d'obtention
En raison de l'afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines , augmenté du temps d'acheminement de l'acte par la voie postale.
Attention
il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service.
Questions - Réponses
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
- Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
- Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ?
- Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
- Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
Pour en savoir plus
- État civil et nationalité française
Source : Ministère chargé des affaires étrangères - Les naissances à l'étranger
Source : Ministère chargé des affaires étrangères
Services en ligne
- ➤ Téléservice : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
- ➤ Téléservice : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
- ➤ Téléservice : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)
Textes de référence
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Conditions de délivrance : articles 25 à 38 - Code civil : articles 34 à 54
Établissement des actes d'état civil - Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Dernière mise à jour le :