Demande d'acte de mariage

Ce formulaire concerne les demandes d'actes de mariages célébrés à Brest.

Les informations du Guide des droits et démarches

Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.

Par la mairie

La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.

Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Centre-Val de Loire

Corse

Grand Est

Où s'adresser ?

Cert de Metz (CNI-Passeport)

Hauts-de-France

Où s'adresser ?

Cert d'Arras (CNI-Passeport)

Île-de-France

Paris (75)

Où s'adresser ?

Préfecture de police de Paris (CNI-Passeport)

Adresse postale :

Préfecture de police

DPG – 2ème bureau

9 boulevard du Palais

75195 Paris cedex 04

Seine-et-Marne (77)

Yvelines (78)

Essonne (91)

Hauts-de-Seine (92)

Où s'adresser ?

Cert de Boulogne-Billancourt

Seine-Saint-Denis (93)

Val-de-Marne (94)

Val-d'Oise (95)

Normandie

Nouvelle Aquitaine

Où s'adresser ?

Cert d'Agen (CNI-Passeport)

Occitanie

Où s'adresser ?

Cert de Montpellier

Pays de la Loire

Où s'adresser ?

Cert du Mans (CNI-Passeport)

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Outre-mer

Guadeloupe (971)

Guyane (973)

La Réunion (974)

Martinique (972)

Mayotte (976)

Par le Cert (préfecture)

Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Centre-Val de Loire

Corse

Grand Est

Où s'adresser ?

Cert de Metz (CNI-Passeport)

Hauts-de-France

Où s'adresser ?

Cert d'Arras (CNI-Passeport)

Île-de-France

Paris (75)

Où s'adresser ?

Préfecture de police de Paris (CNI-Passeport)

Adresse postale :

Préfecture de police

DPG – 2ème bureau

9 boulevard du Palais

75195 Paris cedex 04

Seine-et-Marne (77)

Yvelines (78)

Essonne (91)

Hauts-de-Seine (92)

Où s'adresser ?

Cert de Boulogne-Billancourt

Seine-Saint-Denis (93)

Val-de-Marne (94)

Val-d'Oise (95)

Normandie

Nouvelle Aquitaine

Où s'adresser ?

Cert d'Agen (CNI-Passeport)

Occitanie

Où s'adresser ?

Cert de Montpellier

Pays de la Loire

Où s'adresser ?

Cert du Mans (CNI-Passeport)

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Outre-mer

Guadeloupe (971)

Guyane (973)

La Réunion (974)

Martinique (972)

Mayotte (976)

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

À savoir

Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

Par le consulat (ou l'ambassade)

Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur.

vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères.

Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

À savoir

Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

Et aussi...

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