Demande d'acte de mariage

Ce formulaire concerne les demandes d'actes de mariages célébrés à Brest.

Les informations du Guide des droits et démarches

Pour acquérir la nationalité française, vous devez justifier avoir le niveau B1 oral du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).

Il correspond au niveau d'un élève en fin de scolarité obligatoire apte à écouter, prendre part à une conversation et à s'exprimer oralement en continu.

Il s'agit de maîtriser le langage nécessaire à la vie quotidienne et aux situations de la vie courante.

Les diplômes et attestations suivantes vous permettent de justifier votre niveau B1 oral du CERL.

  • Diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation (il s'agit du niveau du diplôme national des brevets, anciennement brevet des collèges)

  • Diplôme spécifique attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B1 oral du CERL

  • Test de connaissance du français (TCF) délivré par le CIEP

  • Test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP).

Attention

les attestations délivrées par l'Ofii (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique) ne sont pas acceptées.

Toutefois, vous êtes dispensé de produire un diplôme ou une attestation si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous avez plus de 60 ans

Votre connaissance du français est évaluée au cours d'un entretien individuel d'assimilation avec un agent de préfecture.

À noter

si vous êtes réfugié politique ou apatride, âgé de plus de 70 ans, et en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France, vous n'êtes pas soumis la condition de connaissance de la langue française.

Vous avez un handicap ou un état de santé déficient chronique

Votre connaissance du français est évaluée au cours d'un entretien individuel d'assimilation avec un agent de préfecture.

Vous avez un diplôme d'un pays francophone à l'issue d'études suivies en français

Votre connaissance du français est évaluée au cours d'un entretien individuel d'assimilation avec un agent de préfecture.

Vous avez une attestation justifiant d'un niveau inférieur au niveau B1 oral du CERL

Votre connaissance du français est évaluée au cours d'un entretien individuel d'assimilation avec un agent de préfecture.

Nationalité française : augmentation du niveau de langue exigé - 09 janvier 2020

Un décret du 30 décembre 2019 modifie les règles concernant le niveau de langue exigé pour obtenir la nationalité française à partir d'avril 2020 .

Le niveau exigé passe du niveau B1 oral au niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL). Par ailleurs, certaines dispenses sont supprimées.

L'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis doit être actualisé.

Cette page reste d'actualité et sera modifiée le 1 er avril 2020.

Pour en savoir plus

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